Le défaut d’assurance en France : un enjeu économique et sociétal

Une assurance automobile est indispensable pour circuler sur les voies publiques. Grâce à la responsabilité civile garantie par un contrat d’assurance auto, en cas de sinistre responsable, l’assureur prendra en charge l’indemnisation des victimes.

Que se passe-t-il si le conducteur n’est pas assuré ?

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient dans les cas de non-assurance ou de délit de fuite et a pour mission d’indemniser les victimes. Par la suite les sommes versées devront être entièrement remboursées par le propriétaire du véhicule non-assuré. Selon la gravité de l’accident, les sommes peuvent atteindre plusieurs millions d’euros.

• Au cours de l’année 2018, le FGAO a traité 25 973 dossiers de non-assurance routière.
• En 2018, le FGAO a versé 153 millions d’euros pour indemniser les victimes de la circulation et 10,7 millions d’euros ont pu être récupérés auprès des responsables d’accidents non assurés.
• Depuis 2013, les indemnisations versées par le Fonds de garantie ont augmenté de 32 %.

C’est une problématique qui nous concerne tous : le budget du FGAO est financé par la communauté des assurés et des assureurs à hauteur de 48%. Ce sont les assurés qui supportent en grande partie le poids de la non-assurance, puisqu’ils participent au financement du FGAO par le biais de leurs primes d’assurance. Cette contribution permet à cet organisme de venir en aide aux victimes.

 

Avec l’augmentation des sinistres impliquant des non-assurés et les délits de fuite, son financement est devenu une véritable préoccupation. Il est nécessaire de réduire le nombre de non-assurés sur les routes pour limiter l’intervention du FGAO et permettre aux assureurs d’indemniser directement les victimes sans pénaliser les conducteurs qui respectent la loi.

Etre victime d’un automobiliste sans assurance

Si vous êtes victime d’un automobiliste sans assurance, vous serez indemnisé systématiquement, et cela, que vous soyez au volant de votre véhicule, piéton ou cycliste. C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui prendra en charge l’indemnisation de la victime pour les dommages matériels et corporels.

Grâce au FGAO, les personnes victimes d’un accident de la route pourront être indemnisées si :

• le responsable de l’accident n’a pas été identifié ou en délit de fuite
• le conducteur et responsable n’a pas d’assurance

L'assurance de la victime peut saisir le FGAO, mais la victime de l'accident ou ses ayants droit peuvent également le faire.

Le processus de remboursement peut être assez long, il est donc nécessaire de saisir le FGAO le plus rapidement possible.

• Pour un préjudice corporel, une provision sera versée par le FGAO dans les 3 mois suivant l’accident. Une proposition d’indemnisation sera remise généralement dans les 5 mois suivant la réception du rapport médical.
• Pour un préjudice matériel, l’indemnisation s’effectuera lorsque le FGAO aura tous les éléments lui permettant d’évaluer les préjudices.

La victime dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date de l’accident pour saisir le FGAO et se faire indemniser si le conducteur était non assuré.

Que se passe-t-il pour le conducteur non-assuré ?

Les conséquences peuvent être lourdes pour le conducteur non-assuré en cas d’accident grave. Aucune indemnité ne lui sera versée en cas de dommage matériel ou même corporel. De plus, quelle que soit la situation financière du non-assuré, il devra rembourser la totalité des sommes versées par le FGAO aux victimes de l’accident. Des sommes qui peuvent atteindre des millions d’euros.

Pour rappel : conduire sans assurance est une infraction pénale. Elle est punie par la loi d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros et peut être assortie de peines complémentaires :

• l’annulation du permis de conduire
• la suppression du permis de conduire,
• la confiscation du véhicule.

Il existe différentes raisons pour lesquelles une personne ne souhaite pas souscrire une assurance auto :

• Une situation économique difficile : Un enchaînement de contraintes financières qui aboutit à arbitrer certaines dépenses.
• La méconnaissance des risques et de la loi
• Refus des assureurs, car vous avez trop de sinistre à votre actif ou encore parce que vous avez été résilié pour non-paiement.

Aujourd’hui, grâce au Fichier des Véhicules assurés, les véhicules non-assurés peuvent être identifiés avant qu’un sinistre ne se produise et cela grâce aux forces de l’ordre par le biais des contrôles routiers et des radars automatiques. Pour inciter les propriétaires de véhicule non-assuré à régulariser leur situation, une campagne de sensibilisation a été lancée par le FGAO.

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